Préambule
L’abonnement aux services par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.
Le fait que SOFT2YOU ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
SOFT2YOU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements aux services de SOFT2YOU préalablement acceptés par cette dernière.
En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document émis par SOFT2YOU, les présentes Conditions Générales prévaudront.
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client peut souscrire aux abonnements aux services proposés par SOFT2YOU. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuite éventuellement accordées par SOFT2YOU à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec ses services et ses produits.
Documents contractuels
Les documents constituant l’engagement contractuel entre les parties sont :
- les présentes Conditions Générales
- la confirmation de commande (Devis) rédigée par SOFT2YOU et contresignée par le Client.
Modes d’utilisation du service
SOFT2YOU s’engage à optimiser la sécurisation de l’accès, de la consultation et de l’utilisation des données du Client. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait de ses propres données et du service proposé par SOFT2YOU. Le Client a également connaissance de la nature de l’Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour utiliser les services proposés par SOFT2YOU et pour consulter, interroger ou transférer ses propres données. Enfin, il appartient au Client de prendre, après l’installation, toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels du piratage et de la contamination par virus, étant expressément convenu que toutes données contaminées pourront de plein droit et sans préavis, être détruites par SOFT2YOU. Sur demande du Client, SOFT2YOU lui adressera une attestation de destruction des données contaminées.
Il appartient aux Clients de s´équiper de manière appropriée pour accéder au service et pour pouvoir l´utiliser, notamment en matière d’informatique et de télécommunications, de sécurité et de maintenance de ses équipements.
Les éléments personnels d’identification permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services proposés par SOFT2YOU sont personnels et confidentiels. Ils seront demandés lors de chaque accès. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande du Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par lui-même et/ou toutes personnes autorisées par lui.
De même, en cas d’utilisation par le Client d’une application informatique lui permettant de l’utiliser avec des tiers de son choix, le Client se porte garant du respect, par lesdits tiers, de l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.
Abonnement aux services
Les abonnements aux services sont pris par le Client auprès de SOFT2YOU au moyen d’un formulaire d’abonnement (confirmation de commande). Ce formulaire d’abonnement doit être adressé, dûment complété et signé par le Client, à SOFT2YOU par courrier ou télécopie.
Les abonnements passés par le Client ne lient SOFT2YOU que si cette dernière les a acceptés, ce qu'elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de la couverture accordée sur le Client par l'organisme de crédit de SOFT2YOU et, d'une façon générale, en fonction de toutes circonstances de nature à nuire à la bonne exécution de l’abonnement souscrit.
L'acceptation est exclusivement signifiée par SOFT2YOU par l’envoi au Client d'une confirmation d’abonnement par courrier ou télécopie .
SOFT2YOU se réserve le droit, en cas de difficulté tenant notamment à la réduction de la couverture accordée sur le Client par l'organisme de crédit de SOFT2YOU ou, d'une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à la bonne exécution de l’abonnement souscrit, de prononcer la résolution de tout abonnement confirmé, dans un délai de 8 jours à compter de sa confirmation, sans préjudice des dispositions applicables en cas de force majeure.
Les conséquences directes ou indirectes d'une résolution d’abonnement ne peuvent donner lieu à indemnisation du Client par SOFT2YOU.
Délai de rétractation
Toute annulation d’abonnement par le Client doit intervenir par courrier recommandé avec avis de réception ou par télécopie adressé au plus tard 2 jours ouvrables après sa souscription.
Si le Client exerce son droit de rétractation, SOFT2YOU s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
Durée de l’abonnement
Durée initiale du contrat, conditions de renouvellement et de résiliation : prévues dans la confirmation de commande.
Respect des lois et règlements en vigueur
Le Client s’engage lors de l'utilisation des services :
à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que tout acte juridique et toute autre règle ayant force de loi
à ne diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire du site SOFT2YOU que des informations et données qui ne sont protégées par aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif ou pour lesquelles le Client a obtenu une autorisation expresse des titulaires des droits en cause aux fins de diffusion, téléchargement ou transmission ; toute transmission, diffusion ou représentation via le site SOFT2YOU par le Client d'informations ou données sont effectuées sous sa seule et entière responsabilité
à ne pas diffuser, télécharger, ou transmettre via le site SOFT2YOU de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine
à ne pas diffuser, télécharger, ou transmettre tout contenu constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de fausse nouvelle, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et injure, d'atteinte à la vie privée
à ne pas transmettre via le site SOFT2YOU ou les services proposés par SOFT2YOU par quelque moyen que ce soit des données non sollicitées notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires (spams)
à ne pas télécharger, afficher, transmettre, par courrier électronique ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative
à ne pas entraver ou perturber les services de SOFT2YOU, les serveurs, les réseaux connectés auxdits services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables.
Sans qu’ils soient limitatifs, les agissements visés ci-dessus peuvent de plein droit conduire SOFT2YOU à clôturer le compte du Client et à lui interdire ses services.
Informations nominatives
Le Client s’engage, en application de la loi du 06 janvier 1978, à déclarer à la CNIL les traitements automatisés d’informations nominatives effectués au moyen des services. Le Client reconnaît qu’il lui appartient d’effectuer toutes formalités auprès de la CNIL et qu’il est le seul responsable des traitements des données personnelles relatives à des personnes physiques, alors même que ces données sont hébergées sur le site SOFT2YOU.
Données
Les données appartenant au Client hébergées par SOFT2YOU sont et demeurent la propriété du Client. SOFT2YOU s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données, à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes Conditions Générales.
En cas de résiliation du contrat d’abonnement pour quelque cause que ce soit, SOFT2YOU s’engage à effacer et supprimer de son système les données appartenant au Client. Cette suppression aura lieu dans les 8 jours suivant la demande du Client. Dans l’hypothèse ou aucune demande expresse du Client n’est formulée, SOFT2YOU s’engage à effacer les données à l’expiration d’une période maximale de trois mois à compter de la date de fin de l’abonnement.
Si toutefois le Client en fait la demande expresse à SOFT2YOU dans un délai de 3 mois à dater de la fin de l’abonnement, ses données pourront être mises à sa disposition par SOFT2YOU sur un support physique. Cette prestation sera facturée par SOFT2YOU en fonction du temps nécessaire au transfert des Données sur la base d’un taux horaire de 95 EUR HT.
Prix
Le prix des abonnements est indiqué hors taxes en Euros, Livres Sterling ou Dollars US. La TVA lorsqu’elle est exigible est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
Les éventuelles taxes douanières ou autres et les formalités y afférant le cas échéant restent à la charge exclusive du Client.
Concernant la connexion et l’utilisation du service, tous les coûts, frais d’équipement et autres, ainsi que toutes les autorisations nécessaires y afférant, sont à la charge du Client.
Les abonnements sont souscrits aux prix en vigueur à réception de la confirmation de commande.
Les tarifs pratiqués lors de la souscription d’un abonnement ne lient SOFT2YOU que pour l'exécution de cet abonnement.
Paiement
Les modalités et délais de paiement acceptés figurent sur la confirmation de commande.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 8 ème jour après l'échéance de règlement, jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues (y compris les frais et accessoires).
En cas de retard de paiement de plus de 45 jours, SOFT2YOU pourra résilier tous les abonnements en cours sans préjudice de toute autre action.
Garantie
En aucun cas, SOFT2YOU, ses fournisseurs, et leurs ayants droit ne seront responsables des dommages particuliers, indirects ou incidents, prévisibles ou imprévisibles, y compris notamment de tout dommage résultant de la perte de données, de la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, interruption d’utilisation, découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis par SOFT2YOU.
En tout état de cause, la responsabilité totale de SOFT2YOU ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par SOFT2YOU pour l’abonnement aux services. Si le Client a souscrit par ailleurs à des prestations de support ou de maintenance, la responsabilité totale de SOFT2YOU au titre de ces prestations ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par SOFT2YOU au titre de l’année en cours et le cas échéant de l’année précédente pour la fourniture de ces prestations de support ou de maintenance.
SOFT2YOU ne garantit pas que le service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le service fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par SOFT2YOU.
SOFT2YOU, ses fournisseurs, et leurs ayants droit ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le service ou fournis avec celui-ci.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente garantie, la seule obligation de SOFT2YOU, de ses fournisseurs, et de leurs ayants droit consistera, au choix de SOFT2YOU, soit (a) à mettre en oeuvre tous les efforts raisonnables pour corriger ou remplacer tout élément non conforme aux caractéristiques du service, soit (b) à rembourser au Client le montant des abonnements et ainsi mettre fin à l’abonnement aux services.
La présente garantie est une garantie limitée et la seule garantie donnée par SOFT2YOU, ses fournisseurs, et leurs ayants droit en ce qui concerne le service fourni dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation. SOFT2YOU, ses fournisseurs, et leurs ayants droit excluent toute autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, et en particulier, toute garantie du caractère non contrefaisant des applications informatiques ou de leur aptitude à répondre à un usage commercial ou particulier.
Preuve
Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique conservés par SOFT2YOU, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par SOFT2YOU dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du département des Hauts de Seine.
RETOUR
